Conditions générales de vente  

Version 21 07 2020 

1 – CONCLUSION DU CONTRAT 5 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

1.1 Toute remise de commande présente ou à venir implique de la  part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes  conditions de vente nonobstant toutes clauses contraires pouvant  figurer sur les conditions d’achat et correspondances de nos  acheteurs, sauf accord exprès de notre part. 

1.2 Les renseignements portés sur les catalogues, notices,  barèmes ou autres documents, ne sont donnés qu’à titre indicatif et  n’engagent pas le vendeur. La facturation sera établie au prix en  vigueur à la date de commande. 

1.3 La commande de l’acheteur n’est réputée définitive qu’après son  acceptation par le vendeur. Le vendeur n’est engagé qu’après sa  confirmation de la demande. 

1.4 En raison de la spécificité de certains produits et/ou services, le  vendeur se réserve le droit de notifier à l’acheteur des conditions  particulières d’exécution de la commande. 

1.5 Lorsqu’elle agit en qualité d’agent d’usine, les commandes  passées par notre société sont soumises aux conditions particulières  du fournisseur en ce qu’elles dérogent aux présentes conditions  générales de vente. 

1.6 Les tarifs sont modifiables sans préavis même en cas  d’exécution d’une commande à livraisons fractionnées. 1.7 Le vendeur se réserve le droit de ne pas accepter les  commandes ne respectant pas les unités de livraison fixées par le  vendeur. 

1.8 Confidentialité : Les études, plans, dessins et/ou documents  remis et/ou envoyés par le vendeur demeurent sa propriété ; ils ne  peuvent donc en aucun cas être communiqués à des tiers, sous  quelque motif que ce soit, par l’acheteur.  

2 – CONDITIONS DE LIVRAISON 

2.1 Les délais  

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans  garantie du vendeur. Les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier  l’annulation de la commande, ni le paiement d’indemnités. 2.2 Suspensions de livraison  

Tous les événements affectant le vendeur ou ses fournisseurs, tels  que grève, lock-out, émeute, mobilisation, guerre, inondations,  incendies, accident matériel, épidémie, interdiction totale ou partielle  des autorités administratives nationales ou internationales,  modification des conditions d’importation ou de change, pénurie de  matières premières et/ou d’énergie, limitation de production,  rupture d’approvisionnement, etc.., et, d’une façon générale, tous  les cas fortuits ainsi que ceux résultant de la force majeure,  autorisent, de plein droit, le vendeur à suspendre le contrat en  cours sans indemnités ni dommages et intérêts à l’acheteur. 

2.3 Le lieu  

Les marchandises du vendeur sont réputées prises et agréées dans  ses magasins dès la conclusion du contrat de vente, cela même en  cas de livraison totale ou partielle, franco de port, par transporteur ou  par les propres véhicules du vendeur. 

2.4 Le chargement  

Le chargement est sous la responsabilité de celui qui fait circuler  le véhicule. 

2.5 L’enlèvement de la marchandise  

Les marchandises enlevées, même expédiées franco, sous condition  d’atteindre un minimum de livraison de 500 € hors taxes, voyagent  aux seuls risques et périls de l’acheteur. 

2.6 Coût du transport  

Sauf accord particulier, les frais de transport d’un montant minimum  de 22 euros hors taxes sont à la charge de l’acheteur et les prix  s’entendent pour marchandises prises à nos magasins, emballage  en sus. En cas d’expédition franco, sous condition d’atteindre un  minimum de livraison de 1 000 € hors taxes, celle-ci s’entend par la  voie la plus économique, les frais supplémentaires pour tout autre  mode de règlement sont à la charge de l’acheteur. 

2.7 Le déchargement  

De convention expresse, le déchargement au lieu de livraison est  assuré exclusivement par les soins et sous la responsabilité de  l’acheteur, quelle que soit la participation apportée aux opérations de  déchargement par le chauffeur de l’entreprise du vendeur ou par le  chauffeur du transporteur choisi par les soins du vendeur. 

2.8 La réception de la marchandise  

La livraison ne peut avoir lieu que si la marchandise est  réceptionnée ; dans le cas contraire, le vendeur se réserve le droit  de réclamer à l’acheteur les frais correspondants au retour, à la  nouvelle présentation de la marchandise et à tous les frais de  manutention y afférent. Aucun retour de marchandises ne sera  accepté sans accord préalable.  

2.9 Le contrôle de la quantité et de la nature du produit  Aucune réclamation ne peut être acceptée après le départ du  chauffeur si elle n’est pas stipulée sur le bordereau de livraison.  En cas de livraison non conforme à la commande, la marchandise  concernée doit être restituée au vendeur, par l’acheteur, dans l’état  où elle a été fournie. La responsabilité du vendeur sera celle édictée  au § 6.3 ci-dessous. 

2.10 Les tolérances  

Pour les produits non transformés, les livraisons du vendeur sont  faites avec les tolérances des fabricants sur quantité, dimensions,  épaisseurs et caractéristiques afférentes à la qualité.  

3 – PRIX ET PAIEMENT 

3.1 Détermination du prix  

Sauf convention contraire, les prix du vendeur sont ceux en vigueur  au jour de la commande. Ils peuvent faire l’objet d’une clause de  révision. Pour tout paiement à terme, sera appliquée sur facture une  majoration forfaitaire de frais fixes pour gestion de compte.  

Le minimum de facturation est fixé à 200 € hors taxe, hors surcout  frais transport. En cas de non atteinte de ce minimum de facturation,  des frais représentant la différence entre le mini de facturation et le  montant de la commande seront automatiquement appliqués. Un  forfait de 5 € hors taxes est appliqué à l’émission d’une facture.  

Surcout transport : En cas de facturation inférieure à 1 000 € hors  taxe, un surcout transport vous sera appliqué. 

3.2 Délai et lieu de paiement  

Les factures du vendeur sont payables à l’adresse figurant sur la  facture sans que les traites ou tous autres moyens de paiement  n’opèrent ni novation, ni dérogation.  

À défaut de stipulations particulières les marchandises sont payables  au comptant lors de l’enlèvement, le crédit constitue une facilité de  paiement révocable à tout moment. Tout changement important dans  la situation financière ou économique, même après exécution  partielle des commandes, peut entraîner la révision des conditions  de paiement, le vendeur restant seul maître de sa décision sans qu’il  lui soit nécessaire d’avoir à la justifier. 

3.3 En cas de règlement intervenant après la date de paiement  résultant des présentes conditions générales de vente, l’acheteur  devra régler à compter du jour de l’échéance sans mise en demeure  préalable ni rappel une indemnité forfaitaire de 40 €. (Article L441-6  du Code de commerce), plus une majoration des sommes restant  dues et des frais de procédure de recouvrement, le cas échéant.  

Le non-paiement d’une échéance entraîne les conséquences  suivantes : 

– Suspension de l’exécution et de la livraison de toutes les  commandes en cours, 

– L’échéance des termes non échus, 

– Reprise des escomptes éventuels.  

Intérêts de retard et agios : ceux-ci sont facturés automatiquement,  sans mise en demeure préalable à compter de la date d’échéance  d’origine jusqu’au jour du paiement réel selon le taux d’intérêt légal  majoré de 10,0%, auxquels s’ajouteront les frais d’impayé et de  recouvrement.  

Dommages et intérêts moratoires : le vendeur se réserve tous droits  de les réclamer à l’acheteur.  

Tout report d’échéance ou toute modification unilatérale des  conditions de paiement, sans l’accord du vendeur, entraînera les  mêmes dispositions de la part de ce dernier, que le non-paiement  d’une échéance. 

3.4 Le non-retour dans le délai légal d’un effet de commerce  présenté à l’acceptation peut entraîner la suspension de l’exécution  de la livraison de toutes les commandes en cours. 

3.5 Toute contestation relative à la facture doit intervenir dans les 10  jours calendaires de réception de la facture, afin d’en permettre le  traitement avant l’échéance du paiement. La partie de la facture non  litigieuse sera réglée, à échéance, par l’acheteur. 

3.6 Action en résolution  

En cas de non-respect des présentes conditions générales ou des  conditions particulières de vente, le vendeur se réserve la possibilité  de demander soit la résolution de la vente, soit son exécution forcée. 3.7 Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé.  

4 – CLAUSE PÉNALE  

Toute facture restée impayée 10 jours ouvrés après mise en  demeure par lettre recommandée sera majorée de 15% au titre de  pénalités avec un minimum de 100 € hors taxe au titre de Clause  Pénale, en sus des autres indemnités forfaitaires et frais de  recouvrement.  

5.1 De convention expresse, est réservée au vendeur la propriété  des marchandises fournies jusqu’au dernier jour de leur parfait  paiement conformément aux termes de la loi n° 80.335 du 12 mai  1980, étant précisé qu’au sens de la présente clause, seul  l’encaissement effectif des chèques et effets de commerce vaudra  paiement. Ne constitue pas paiement la remise de traite ou de tout  titre créant une obligation de payer. 

5.2 Pour le cas de cessation de paiement de fait ou de droit, comme  pour le cas où il laisserait impayée, en tout ou en partie, une seule  échéance, l’acheteur s’interdit formellement de continuer à utiliser, à  transformer ou à vendre les marchandises dont la propriété est  réservée au vendeur. 

5.3 Dès lors que l’acheteur laisserait impayée, en tout ou en partie,  une échéance, le vendeur, sans perdre aucun de ses droits, pourra  exiger la restitution de la totalité des marchandises dont il s’est  réservé la propriété, qu’il s’agisse des marchandises objet de la  présente facture ou de marchandises ayant fait l’objet d’autres  factures au titre d’une des commandes quelconques de l’acheteur. 

5.4 Les règlements de l’acheteur quelle que soit l’imputation que  ce dernier serait amené à leur donner ultérieurement, et même si  leur montant correspond exactement à l’une des factures,  s’imputeront en priorité, pour l’application de la présente clause, à  celles des factures du vendeur qui correspondent à des  marchandises qui auront été utilisées ou revendues (l’imputation par  facture s’effectuant elle-même dans la mesure de l’utilisation ou de  la revente des marchandises objet de la facture). 

5.5 Nonobstant la présente clause, les biens vendus seront aux  risques de l’acheteur dès la sortie du magasin du vendeur.  L’acheteur a l’obligation d’assurer lesdites marchandises contre les  pertes, vols et dégâts de toutes natures. 

5.6 En cas de revente des marchandises objet de la réserve de  propriété, avec prix payable à terme, l’acheteur s’engage à céder  immédiatement la créance qu’il détient sur le sous-acquéreur et à  supporter la charge des frais de notification prévue par l’art. 1690  du Code Civil.  

6 – GARANTIE 

6.1 Tout vice apparent est couvert par la réception sans réserve de  la marchandise du vendeur. 

6.2 Vice caché : les responsabilités du vendeur en la matière sont  celles prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil. 6.3 En aucun cas la responsabilité du vendeur ne peut être  engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs ; la garantie  du vendeur se borne purement et simplement au remplacement des  produits reconnus défectueux dans les conditions où ils ont été  vendus à l’exclusion de toute pénalité et/ou indemnité pour préjudice  matériel ou immatériel. En cas de vices cachés, il est spécifié que,  ne fabricant pas les produits, le vendeur n’a pas la possibilité d’avoir  connaissance de ces vices. Sous réserve de l’appréciation  souveraine des Tribunaux, le vendeur stipule expressément qu’il ne  s’oblige de ce fait à aucune garantie (article 1643 du Code Civil).  Cependant, le vendeur facilitera l’action de l’acheteur auprès du  fabricant du produit litigieux. 

6.4 L’acheteur reconnaît être en possession des notices  d’utilisation et des précautions d’emploi relatives aux produits  vendus. Le vendeur ne saurait être cependant responsable des  conditions de préconisation ou de mise en œuvre du produit qui,  sauf demande expresse, ne lui incombe pas.  

Le vendeur recommande en conséquence à l’acheteur, avant de  mettre le produit en œuvre, de s’assurer qu’il convient exactement  à l’emploi envisagé en procédant, au besoin, à des essais  préliminaires. 

6.5 Le vendeur n’accepte aucun retour de marchandises sans l’avoir  préalablement autorisé. Les rendus de marchandises non  imputables au vendeur et acceptés subiront dans tous les cas une  minoration de la valeur de reprise au moins égale à 20% de la valeur  de facturation.  

7 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION  

En cas de contestation, la loi française est seule applicable. Les  tribunaux du lieu du Siège de la Société du vendeur sont seuls  compétents, quels que soient les conditions de vente et le mode de  paiement convenus.  

ACDIS France SAS au capital de 243 360,00 euros – RCS Lyon B 965 502 560 – SIRET 965 502 560 00059 – TVA FR 04 965 502 560 – NAF 4669B  Siège social : ACDIS France – ZI Toulon Est, 165, avenue Charles Marie Brun, 83130 La Garde, France